Le présent contrat lie REPER au Client par le biais des Conditions de vente qu’il contient. Ce contrat est disponible en tout temps via un hyperlien en pied de page du site de REPER (reperpsy.ca, ultérieurement appelé le Site) et les Conditions qu’il contient doivent être acceptées par le Client au moment de l’achat d’une Formation (ce terme est défini dans la section 1, ci-bas).
REPER est une entreprise enregistrée et exploitée par Mylène Auclair Tourigny, psychologue, domiciliée au Québec, Canada. Dans ce contrat, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à REPER.
Le terme « Client » fait ici référence à toute personne qui achète une Formation sur le site web reperpsy.ca (ultérieurement appelé le Site).
En concluant l’achat d’une Formation sur le Site, le Client s’assure qu’il a lu et compris les présentes Conditions de vente et déclare qu’il y consent.
1. Objet du contrat (Les Formations)
- 1.1 Les Formations offertes sur le Site visent à permettre au Client d’approfondir ses connaissances et ses compétences, d’explorer des outils et de susciter des réflexions concernant certaines thématiques psychologiques, telles que l’anxiété, le deuil et tout autre sujet pouvant être exploité sur le présent Site.
- 1.2 Ces Formations ne remplacent en aucun cas une consultation avec un professionnel de la santé et ne peuvent se substituer à un ou plusieurs traitements des troubles de santé mentale (psychothérapie, traitement pharmacologique ou autres).
- 1.3 Les formations sont sous forme de vidéos préenregistrées, disponibles en ligne directement sur le Site, dans la section « Mon compte », sous l’onglet « Mes formations ».
- 1.4 Le Client peut y accéder en tout temps, grâce à ses propres accès (adresse courriel et mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de l’achat). Le Client peut donc accéder et écouter les enregistrements en format vidéo ou audio à partir de sa connexion personnelle.
- 1.5 Le Client ne peut pas télécharger les extraits vidéos (ni la version en audio seulement) des formations, mais peut télécharger le matériel complémentaire (cahier d’exercices, audios complémentaires et autres outils, le cas échéant).
2. Inclusions aux formations
- 2.1 Les Formations incluent des vidéos préenregistrées, ainsi que la version audio de chacune des vidéos.
- 2.2 La durée des Formations dépend de la thématique et est inscrite sur le Site, sur la page de vente de la Formation.
- 2.3 Un cahier d’exercices téléchargeable est inclus, comprenant des exercices d’intégration, des fiches et des aide-mémoire. Certaines Formations peuvent inclure des outils supplémentaires à télécharger.
- 2.4 Le Client peut envoyer ses question en lien avec le contenu de la Formation ou concernant des problèmes techniques à l’adresse courriel suivante : info@reperpsy.ca.
3. Prix, taxes et promotions
- 3.1 Le prix applicable est le prix affiché (en devise canadienne) sur la page de vente du Site au moment de l’achat.
- 3.2 Le prix de vente des Formations demeure modifiable sans préavis.
- 3.3 Des taxes s’appliquent au Canada pour les Clients selon les normes et politiques en vigueur dans leur province de résidence.
- 3.4 Les promotions sont d’une durée limitée et prédéterminée dans le temps. Cette durée est transmise dans les publicités et communications concernant les promotions.
- 3.5 Les codes promotionnels sont non jumelables.
- 3.6 Pour qu’un code promotionnel soit appliqué, il doit être entré correctement, sans erreur, dans la fenêtre « Code promo » sur la page du Panier d’achat et le Client doit appuyer sur « Appliquer Le Code Promo » avant de cliquer sur « Valider la commande ».
4. Modalités de paiement
- 4.1 Le paiement complet de la Formation s’effectue en ligne sur le Site au moment de l’achat, par carte de crédit, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
- 4.2 Pour la vente des Formations en ligne, le Site utilise l’extension WooCommerce et la plateforme externe Stripe. Le Client doit en tout temps, préalablement à tout achat, prendre connaissance des modalités de transaction auprès de WooCommerce et Stripe.
5. Remboursements
- 5.1 Le Client peut résilier son contrat à tout moment (voir section 10 du présent contrat pour la démarche et le formulaire de résiliation).
- 5.2 Nous nous engageons à rembourser la somme due au Client dans les dix (10) jours qui suivent la résiliation du contrat, tel que le stipule l’article 46 du Règlement de la protection du consommateur, selon les modalités suivantes :
- a) Si le Client fait parvenir une demande de résiliation de contrat dans les dix (10) jours après l’achat de la Formation, nous rembourserons la totalité du paiement, sans frais ni pénalité.
- b) Si le Client fait parvenir une demande de résiliation de contrat plus de dix (10) jours après l’achat de la Formation ET qu’il n’a pas débuté le visionnement de la Formation, nous rembourserons le Client pour la totalité de la Formation, moins une pénalité correspondant à la moins élevée des 2 sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
- 5.3 Toutefois, si le Client fait parvenir une demande de résiliation de contrat plus de dix (10) jours après l’achat de la Formation ET qu’il a débuté le visionnement de la Formation, nous considérons que le Client a reçu le service pour lequel il a payé; ainsi, aucun remboursement
ne sera octroyé.
6. Durée et accès
- 6.1 Une fois l’achat effectué (incluant le paiement complet), le Client obtient un accès illimité au contenu de la Formation qu’il s’est procurée, pour une durée d’un (1) an à partir de la date d’achat : accès à l’entièreté des vidéos, ainsi qu’au matériel d’accompagnement téléchargeable (audio et PDF).
- 6.1.1 Le Client doit s’assurer d’avoir les logiciels compatibles pour télécharger et lire le
matériel d’accompagnement.
- 6.2 Les Formations achetées sont disponibles dans la section « Mon compte » du Site web, sous l’onglet « Mes formations ». Les vidéos sont hébergées sur la plateforme Vimeo.
- 6.3 Le Client peut visionner les vidéos sur ses appareils personnels à des fins d’usage personnel.
- 6.4 Le Client n’est pas autorisé à partager son accès à la Formation ou l’accès à son compte personnel à quiconque n’ayant pas déboursé les frais applicables pour l’obtenir.
- 6.5 Partager ses accès constitue une violation des Conditions de vente et d’utilisation et pourrait entraîner le retrait de l’accès au compte personnel du Client et le retrait de l’accès aux Formations achetées, sans préavis et sans remboursement.
- 6.6 Une violation grave (projection de la Formation à grande échelle ou toute autre violation à la propriété intellectuelle) pourrait se traduire par des poursuites judiciaires si la situation le justifie.
- 6.7 Dans un cas de force majeure, d’interruption des serveurs ou du réseau, de piratage informatique ou tout autre problème technique, l’accès au compte et aux Formations du Client pourrait être affecté.
- 6.7.1. Le Site ne peut être tenu responsable en cas d’incident majeur.
7. Confidentialité et renseignements personnels
- 7.1 En achetant une Formation sur le Site, le Client partage certaines données personnelles et consent à ce que nous puissions communiquer avec lui concernant son achat, la Formation, la gestion des comptes et des renseignements personnels.
- 7.1.1. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la Politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
- 8.1 Le Client comprend et accepte que toute reproduction, diffusion, duplication, copie, vente ou revente d’une Formation ou d’une section d’une Formation sans une approbation écrite préalable est illégale et pourrait se traduire par des poursuites judiciaires si la situation le justifie.
- 8.2 Les Formations sont vendues à des fins d’usage personnel seulement. Il est interdit de partager une Formation ou une partie de celle-ci, ainsi que ses accès au compte, à une personne qui ne possède pas de compte ou qui n’aurait pas déboursé les frais associés pour accéder au contenu de la Formation.
- 8.3 Il est possible pour le Client d’accéder à son compte et aux Services sur ses différents appareils personnels, pour un usage personnel.
9. Responsabilités et exonération
- 9.1 Le contenu des Formations est fourni à titre d’information générale et à visée éducative uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d’information plus importantes, plus complètes, plus actuelles ou sans un avis professionnel personnalisé.
- 9.2 Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations, des outils et des exercices présentés dans le cadre des Formations, et dégage le Site et ses formateurs de toute responsabilité découlant de l’utilisation des Formations ou des informations contenues dans celles-ci.
- 9.3 Il est possible que l’écoute d’une formation et la réalisation des exercices proposés exacerbent temporairement les manifestations ou difficultés rencontrées. Le Client est le seul à pouvoir mesurer l’impact favorable ou non des exercices proposés et d’en cesser l’utilisation ou l’exercice s’il le juge nécessaire et consultez un.e professionnel.le pour bénéficier d’un accompagnement individuel au besoin.
- 9.4 Le Client peut avoir accès à des rencontres ponctuelles avec la personne formatrice (frais en supplément). Les coordonnées de contact sont disponibles sur la page de la formation.
- 9.5 En achetant une Formation sur le Site, le Client comprend et reconnaît avoir pris connaissance du fonctionnement et des inclusions de la Formation (ces informations sont disponibles sur la page de vente de chacune des Formations).
- 9.6 Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il a les compétences informatiques (ou les ressources nécessaires pour l’aider) pour suivre la Formation en ligne, écouter les vidéos/audios et télécharger les documents complémentaires.
- 9.7 Le Site ne sera en aucun cas responsable des interruptions de services, du réseau Internet, du réseau d’accès, des problèmes de performance technique et des délais de réponse occasionnés pour consulter le contenu du Site et des Formations.
- 9.8 Le Client comprend qu’il peut poser ses questions concernant le contenu de la Formation en écrivant à l’adresse courriel suivante : info@reperpsy.ca.
10. Résiliation
- 10.1 En vertu de l’article 46 du Règlement de la protection du consommateur, le Client peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant le formulaire ci-annexé ou un autre avis écrit à cet effet à l’adresse courriel suivante : info@reperpsy.ca.
- 10.2 Les modalités de remboursement présentés dans la section 5 du présent contrat (cihaut intitulée « Remboursement ») seront alors applicables.
- 10.3 Le Site se réserve le droit de résilier le Contrat avec un Client pour tout manquement aux Conditions de vente, cela pourrait inclure une suppression des accès du Client à son compte ou à une ou des Formations achetées.
11. Dispositions finales
- 11.1 Ce contrat prévaut sur toute communication et représentation externe au Site.
- 11.2 Les parties élisent domicile dans le district judiciaire de Terrebonne où est situé le siège social du Site (Val-David, Québec, Canada) pour fins de conclusion, application, signification et interprétation de cette convention et pour tout litige découlant de leurs relations d’affaires en général, pour lesquelles d’ailleurs les parties conviennent expressément que seules les lois applicables où est situé le siège social du Site s’appliqueront.
Le présent Contrat de vente constitue l’intégralité de l’accord entre le Site et le Client, et régit l’achat de Formations sur le Site.
Le Client peut envoyer ses questions concernant ce Contrat de vente à l’adresse courriel suivante : info@reperpsy.ca.
Dernière mise à jour : 08/05/2023
ARTICLE 46 – Règlement de la protection du consommateur
Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance conclu par un commerçant itinérant).
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale ou dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat, selon l’échéance la plus longue, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale et après les 10 jours mentionnés au quatrième alinéa, le consommateur n’a à payer que:
- a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
- b) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 58 à 65 et 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
Pour voir le Règlement complet de la Loi sur la protection du consommateur, cliquez ici.
